13) Filiation et autorité parentale : derniers développements
Formation intra
PREAMBULE :
Depuis le début des années 2000 le droit de l’autorité parentale puis de la filiation ont fait l’objet d’une refonte totale : prise en compte des droits des deux parents, extension des cas de retrait de l’autorité parentale, égalité de traitement entre les différentes formes de filiation, extension du droit à la PMA etc. ... Derrière ces évolutions c’est une reconfiguration de la famille qui est en œuvre. Si le droit s’adapte pour partie à ces évolutions, il reste sur certains sujets en décalage avec la réalité sociologique. Ainsi les familles recomposées restent marginalement reconnues par la loi. Cette formation permettra de revenir sur ces évolutions et les débats sociaux qu’elles soulèvent.
OBJECTIFS OPERATIONNELS :
Cette formation a pour objectif de permettre aux professionnels de maitriser le droit applicable en matière de filiation et d’autorité parentale. Elle doit permettre :
➢ De maitriser les différentes formes de filiation et les modes d’établissement de celles-ci
➢ De connaitre les règles en œuvre en matière de transmission du nom à l’enfant.
➢ De maitriser les règles d’attribution et le contenu de l’autorité parentale, tant au sein des couples unis que désunis.
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